Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MYCBDREAM
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Le site MyCBDream est exploité par :
COROMAN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 100 euros, exploitant sous le nom commercial MYCBDREAM.
Siège social : 105 rue des Mourettes, 26000 Valence, France
SIREN : 999 889 751
SIRET : 999 889 751 00015
RCS : 999 889 751 R.C.S. Romans
TVA intracommunautaire : FR40999889751
E-mail : mycbdream.pro@gmail.com
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site MyCBDream entre COROMAN et ses clients consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
MyCBDream propose différents produits à base de CBD, des produits de bien-être ainsi que d’autres produits dont la commercialisation est autorisée par la réglementation applicable.
Les caractéristiques essentielles, la composition, le prix et les informations propres à chaque référence sont présentés sur les fiches produits.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits contenant du CBD commercialisés par MyCBDream doivent respecter les exigences réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de composition et de teneur en THC.
Les produits proposés ne sont pas des médicaments. Les informations présentes sur le site ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un conseil médical.
La vente des produits concernés est réservée aux personnes majeures.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant validation, il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande ainsi que de ses coordonnées de facturation et de livraison.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
MyCBDream se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas d’indisponibilité d’un produit, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
MyCBDream peut modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés restent toutefois facturés sur la base du tarif applicable au moment de la commande.
6. Paiement
Le règlement des commandes effectuées sur le site MyCBDream s’effectue actuellement par virement bancaire.
Les informations nécessaires au règlement sont communiquées au client au cours du processus de commande.
La préparation et l’expédition de la commande interviennent après réception et validation du paiement.
En l’absence de réception du règlement, MyCBDream se réserve le droit de suspendre le traitement ou d’annuler la commande.
7. Livraison
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que les informations relatives aux délais sont présentés au client au moment de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison.
MyCBDream communique au consommateur la date ou le délai de livraison applicable conformément à la réglementation. En l'absence d'indication d'une date ou d'un délai, la réglementation prévoit en principe une livraison au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. economie.gouv.fr
En cas de difficulté concernant une livraison, le client peut contacter MyCBDream à :
Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison restent applicables.
8. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance. economie.gouv.fr
Pour exercer ce droit, le client doit informer MyCBDream de sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition conformément à la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer, notamment pour certains produits descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9. Retours et remboursements
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les produits concernés doivent être retournés conformément aux dispositions légales applicables.
Le client doit veiller à protéger correctement les produits lors de leur retour.
Le remboursement des sommes dues intervient selon les modalités et dans les délais prévus par la réglementation.
Les présentes dispositions ne limitent aucunement les droits dont bénéficie le consommateur en cas de produit défectueux ou non conforme.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation française, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité impose notamment au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat. Pour les biens concernés, l'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. economie.gouv.fr
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter :
11. Précautions d’utilisation et responsabilité
Le client est invité à prendre connaissance de la composition, des avertissements, des précautions et des conditions d’utilisation propres au produit acheté.
Les produits doivent être utilisés conformément aux indications qui les accompagnent.
MyCBDream ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation manifestement inappropriée ou contraire aux indications fournies, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Les produits commercialisés ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être considérés comme des traitements médicaux.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes peuvent être utilisées notamment pour le traitement des commandes, leur livraison, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales de COROMAN.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable.
Pour toute demande concernant ses données personnelles et l’exercice de ses droits, le client peut contacter :
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, marques, éléments graphiques, visuels et autres contenus présents sur le site MyCBDream sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
14. Service client et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter MyCBDream à :
MyCBDream s’efforcera de traiter la demande et, lorsqu’un différend existe, de rechercher une solution amiable.
15. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour rechercher une résolution amiable d’un litige l’opposant à COROMAN.
Le recours au médiateur intervient après une réclamation écrite préalable auprès de MyCBDream n’ayant pas permis de résoudre le différend. La médiation est gratuite pour le consommateur ; son coût est supporté par le professionnel. economie.gouv.fr
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à MyCBDream afin de rechercher une solution amiable.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève COROMAN, une fois celui-ci effectivement désigné, ou exercer les recours juridictionnels dont il dispose.
Contact : mycbdream.pro@gmail.com